Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Dotation budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Dotation budgétaire
Les administrations publiques doivent consacrer, le cas échéant, chaque année une partie de leur budget d'investissement direct à la suppression des obstacles à l'accessibilité existant dans les bâtiments à usage public dont elles sont titulaires ou sur lesquels elles disposent, à quelque titre que ce soit, du droit d'usage.
Art. 44 de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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