Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Information et conseil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Information et conseil
Le Gouvernement, par l'intermédiaire du service de conseil et de fourniture de produits d'assistance, doit fournir à toutes les personnes et aux partenaires sociaux un conseil gratuit et des informations sur le domaine de l'accessibilité et sur l'utilisation des moyens d'assistance et leur adéquation aux besoins spécifiques, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en matière de services et sociosanitaires.
Art. 42 de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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