Article 41. Aides aux actions de promotion de l'accessibilité

Article 41. Aides aux actions de promotion de l'accessibilité

1. Le Gouvernement peut financer la suppression des obstacles architecturaux et de communication ; l'acquisition et l'adaptation des véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite ; l'acquisition de produits d'assistance, ainsi que les dépenses d'amélioration de l'espace ou de l'établissement, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Les administrations publiques doivent affecter, lors de chaque exercice budgétaire, des crédits aux actions de promotion de l'accessibilité et de suppression des obstacles à l'accessibilité, dans leurs domaines de compétence respectifs.

3. Le Gouvernement doit approuver un programme d'incitations et d'aides afin de contribuer au financement des actions découlant des plans d'accessibilité dans les conditions établies par règlement.