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← Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle

Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad

Loi

Article 38. Mesures d'encouragement, de promotion et de sensibilisation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 38. Mesures d'encouragement, de promotion et de sensibilisation

1. Les administrations publiques doivent mettre en œuvre, dans le cadre de leurs compétences, des mesures d'action positive destinées à encourager l'accessibilité universelle des biens, des services et des infrastructures.

2. Les administrations publiques doivent promouvoir, de manière active et continue, l'accessibilité universelle au moyen de programmes de formation, de campagnes institutionnelles, de publications, de guides et d'autres actions de diffusion destinées à la société et aux secteurs professionnels.

3. Les administrations publiques peuvent encourager et promouvoir la recherche, le développement et l'innovation en matière d'accessibilité dans le but d'accroître l'autonomie personnelle et la sécurité de toutes les personnes.

4. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent promouvoir des campagnes de sensibilisation, d'information et de formation visant à encourager l'accessibilité universelle. Ces actions doivent inclure des initiatives éducatives, des collaborations avec des entités représentatives des personnes en situation de handicap et d'autres groupes vulnérables ainsi que des activités de vulgarisation destinées à la société et aux secteurs professionnels.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2025/art-38

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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