Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Label de qualité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Label de qualité
1. Le Gouvernement doit créer un label de qualité afin de reconnaître les établissements, les espaces ou les installations qui atteignent des conditions d'accessibilité remarquables, au-delà des exigences réglementaires, en ce qui concerne la suppression des obstacles à l'accessibilité, l'adaptation des services et des contenus et la formation du personnel.
2. Ce label doit être régi par un règlement, qui doit établir, au minimum, le format du label et les modalités de son obtention, de son renouvellement ou de sa perte.
3. Le Gouvernement doit prendre en considération cette reconnaissance lors de l'octroi de subventions ou d'aides.
Art. 37 de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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