Article 35. Conditions d'accessibilité des activités culturelles, sportives et de loisirs

Article 35. Conditions d'accessibilité des activités culturelles, sportives et de loisirs

1. Les activités culturelles, sportives et de loisirs et les manifestations publiques de nature analogue doivent garantir les conditions d'accessibilité afin que toutes les personnes puissent en profiter, les comprendre et y participer, le cas échéant, et doivent offrir l'information au moyen d'un langage compréhensible, conformément à ce qui est déterminé par règlement selon le type d'activité.

2. Les conditions d'accessibilité doivent porter sur la construction, la communication, les contenus ou l'offre de services, et doivent déterminer pour chaque cas les moyens d'appui nécessaires.

3. Le Gouvernement, en collaboration avec les comuns, doit établir par règlement les critères minimaux que doivent remplir les équipements et services culturels, sportifs et de loisirs en matière d'accessibilité.