Article 33. Conditions d'accessibilité des produits

Article 33. Conditions d'accessibilité des produits

1. Les administrations publiques, ainsi que les fabricants, distributeurs et importateurs, doivent garantir que les produits mis à la disposition du public en général, que ce soit pour être utilisés directement ou pour être acquis à des fins de consommation, remplissent les conditions requises d'accessibilité et les critères de conception universelle établis par voie réglementaire.

2. Le paragraphe précédent inclut les produits réglementés, soumis à des réglementations spécifiques.

3. Lorsque cela est techniquement et économiquement viable, les conditions requises d'accessibilité et les principes de la conception universelle doivent être appliqués ou, dans le cas contraire, des solutions alternatives doivent être fournies pour garantir l'accessibilité, conformément à l'article 6.

4. Les administrations publiques doivent mettre en place des mécanismes de surveillance, des contrôles de conformité et des mesures de sanction afin d'assurer le respect des conditions d'accessibilité, conformément à la réglementation.