Article 32. Conditions d'accessibilité des services à usage public

Article 32. Conditions d'accessibilité des services à usage public

1. Les services à usage public, tant en présentiel qu'en ligne, doivent remplir les conditions d'accessibilité prévues par voie réglementaire afin de garantir que toutes les personnes, indépendamment de leurs capacités, puissent y accéder et les utiliser de manière autonome et sûre.

2. Les prestataires de ces services doivent adopter des mesures spécifiques pour assurer l'accessibilité de l'information, de l'accueil et de la prestation des services, conformément aux principes de la conception universelle et des aménagements raisonnables.

3. Le respect de ces conditions d'accessibilité est vérifié lors des procédures d'autorisation, de contrôle fiscal et de suivi, selon ce que prévoit la réglementation en vigueur.

4. Les prestataires de services à usage public qui, en raison de la nature ou des caractéristiques de leur activité, sont tenus de disposer d'une proportion de places, d'unités ou d'éléments accessibles doivent garantir que ces places, unités ou éléments remplissent les conditions requises d'accessibilité établies par la réglementation en vigueur.

5. Les prestataires de services à usage public existants doivent élaborer le plan d'accessibilité conformément aux dispositions de l'article 36.

6. Les établissements et les services à usage public déterminés par règlement doivent tenir à la disposition du public et des organismes d'inspection un document informant des conditions d'accessibilité dont ils disposent. Le contenu, les caractéristiques et la procédure relative à ce document doivent être établis par règlement.