Article 31. Conditions d'accessibilité des services publics

Article 31. Conditions d'accessibilité des services publics

1. Les administrations publiques et les prestataires de services publics, qu'ils soient en gestion directe ou indirecte, doivent respecter les conditions d'accessibilité établies par voie réglementaire afin de garantir que les services publics soient accessibles à toutes les personnes.

2. Les espaces, les processus et les canaux de communication des services publics doivent être adaptés afin de garantir l'accès et l'utilisation autonome par toutes les personnes, y compris par des mesures spécifiques telles qu'une signalisation adéquate, des supports dans des formats alternatifs, une assistance personnelle ou des moyens technologiques adaptés.

3. Les services publics doivent mettre en œuvre des mesures et des mécanismes de gestion qui assurent l'accessibilité de manière continue et efficace, ainsi qu'établir des mécanismes de contrôle fiscal et de révision afin de garantir le respect des réglementations en vigueur.

4. Les prestataires de services publics existants doivent élaborer le plan d'accessibilité conformément aux dispositions de l'article 36.