Article 30. Personnes de soutien à la communication ou à l'interaction

Article 30. Personnes de soutien à la communication ou à l'interaction

1. Dans le domaine judiciaire et policier, les personnes qui présentent des difficultés d'interaction ou de communication fonctionnelle ont droit au soutien d'une personne de leur cercle de confiance qui les aide à exprimer leurs idées.

2. Ce droit leur est proposé, de manière claire, expresse et compréhensible, au début de la procédure, qu'elle soit policière ou judiciaire. C'est la personne intéressée qui désigne la personne qui doit lui apporter le soutien, et elle peut le faire à tout moment du processus, sauf s'il est établi un conflit d'intérêts ou des influences inappropriées contraires à son intérêt supérieur.

3. La personne désignée comme personne de soutien à la communication ou à l'interaction peut être présente lors de tous les actes policiers et judiciaires et intervenir chaque fois que nécessaire, afin de coopérer à la meilleure compréhension de ce que la personne intéressée souhaite exprimer.

4. Elle intervient, de manière explicite, lors des interrogatoires et des aveux, entre autres actes dans lesquels son soutien est nécessaire.