Article 25. Transport particulier accrédité

Article 25. Transport particulier accrédité

1. Les véhicules particuliers conduits ou occupés par des personnes à mobilité réduite, dûment accrédités au moyen du signe distinctif établi à cet effet, disposent d'emplacements de stationnement spécifiquement réservés et situés dans des zones prioritaires.

2. La possession du signe distinctif permet :

a) D'accéder aux zones d'accès restreint autorisées à cet effet dans les espaces naturels à usage public visés à l'article 7.

b) D'utiliser les places de stationnement réservées à ces véhicules identifiés sur la voie publique ou dans les bâtiments à usage public.

c) De s'arrêter en tout lieu de la voie publique, pendant le temps strictement nécessaire et à condition de ne pas gêner la circulation des véhicules ou le passage des piétons.

3. Le signe distinctif doit être demandé au Gouvernement, qui l'octroie conformément aux règles établies par voie réglementaire.

4. Le signe distinctif est personnel et incessible et doit être utilisé par son titulaire ou par la personne accompagnante lorsque le titulaire ne peut pas conduire et a besoin d'effectuer un déplacement.