Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Licences de taxi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Licences de taxi
1. Les licences de taxi pour les véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant sont spécifiques.
2. Le nombre de licences est déterminé par voie réglementaire.
3. Les véhicules titulaires d'une licence de taxi doivent offrir des systèmes de paiement alternatifs au paiement en espèces.
Art. 24 de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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