Article 23. Obligations des prestataires de services de transport public

Article 23. Obligations des prestataires de services de transport public

1. Les prestataires de services de transport public régulier urbain et interurbain de voyageurs doivent garantir l'accessibilité de tous les espaces et éléments qui composent les moyens de transport, y compris les systèmes d'accès tels que les rampes, les espaces réservés et les systèmes d'information et de communication avec les usagers, ainsi que des produits et services à usage public offerts dans ces espaces. Tous ces éléments doivent être toujours disponibles et en bon état d'utilisation.

2. Les prestataires du service de transport public de voyageurs doivent former leur personnel à l'utilisation correcte des produits ou moyens d'assistance.

3. Les prestataires du service de transport public de voyageurs doivent élaborer un plan d'accessibilité, dans les termes prévus à l'article 36, en ce qui concerne les véhicules et les équipements existants.

4. Les nouveaux véhicules de transport public de voyageurs doivent intégrer des systèmes d'accès, de signalisation et d'information alternative pour tous types d'usagers et doivent réserver plusieurs sièges ou espaces prioritaires pour l'accès des personnes à mobilité réduite.