Article 22. Conditions d'accessibilité du transport public de voyageurs

Article 22. Conditions d'accessibilité du transport public de voyageurs

1. Le Gouvernement et les comuns, dans le cadre de leurs compétences, doivent veiller à ce que les infrastructures du système de transport public de voyageurs soient accessibles et à ce que l'accès y soit autorisé aux chiens d'assistance dûment accrédités et identifiés au moyen du signe distinctif officiel correspondant, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de détention et de protection des animaux.

2. Les arrêts de transport public doivent garantir des accès accessibles et une information adaptée à tous les usagers. En outre, les gares terminales de transport public doivent respecter les conditions d'accessibilité prévues pour les bâtiments à usage public.

3. Aux fins de la présente Loi, les remontées mécaniques des stations de ski sont assimilées aux véhicules de transport public, avec les spécificités réglementaires correspondantes.