Article 21. Autorisations d'ouverture d'établissements commerciaux ou de modification de commerce ou d'activité

Article 21. Autorisations d'ouverture d'établissements commerciaux ou de modification de commerce ou d'activité

1. La demande d'ouverture ou de modification d'un commerce ou d'une activité doit être accompagnée d'un certificat d'accessibilité attestant que l'établissement remplit les conditions requises d'accessibilité applicables, y compris, le cas échéant, les solutions alternatives adoptées, conformément à la réglementation. Toutefois, il n'est pas nécessaire de présenter ce certificat dans les cas suivants :

a) Lorsque le commerce ou l'activité est enregistré au domicile et que l'activité est exercée intégralement hors du domicile.

b) Lorsque le commerce ou l'activité est enregistré au domicile mais que, en raison du type d'activité exercée, à distance et sous forme numérique, aucun client ou usager n'est reçu physiquement au domicile.

c) Lorsque le commerce dispose d'espaces où aucun client ni usager n'est reçu physiquement, en ce qui concerne ces espaces.

2. Le ministère compétent en matière d'accessibilité doit vérifier le respect des conditions requises avant d'octroyer l'autorisation d'ouverture ou de modification de l'activité. En cas de non-respect, la mise en conformité de l'espace peut être exigée avant l'octroi de l'autorisation.

3. La Commission pour la promotion de l'accessibilité peut demander, à tout moment, les rapports appropriés aux organismes chargés de statuer sur l'autorisation.