Article 19. Permis de construire

Article 19. Permis de construire

Pour obtenir le permis de construire pour des travaux majeurs, le demandeur doit fournir un mémoire d'accessibilité. Pour les travaux mineurs dans des locaux à usage public et dans les parties communes des immeubles, dans le cas où ces locaux ou parties sont tenus de respecter les conditions d'accessibilité établies, le mémoire d'accessibilité doit être présenté ; celui-ci doit tenir compte des exigences spécifiques déterminées par voie réglementaire et, au minimum, des aspects physiques, des bruits, de l'éclairage et des systèmes de communication universels et, le cas échéant, des aménagements raisonnables conformément à l'article 5.g).