Article 18. Information, signalisation et sécurité en cas d'incendie ou d'une autre nécessité d'évacuation des bâtiments

Article 18. Information, signalisation et sécurité en cas d'incendie ou d'une autre nécessité d'évacuation des bâtiments

Le Gouvernement doit définir par voie réglementaire les caractéristiques que doivent réunir les immeubles de logements, les bâtiments et les locaux à usage public de construction neuve et existants, en ce qui concerne l'information, la signalisation et la sécurité en cas d'incendie, de sinistre ou d'une autre nécessité d'évacuation, lorsque la réglementation sectorielle correspondante est applicable.