Article 10. Conditions d'accessibilité des environnements urbanisés à usage public existants

Article 10. Conditions d'accessibilité des environnements urbanisés à usage public existants

1. Les environnements urbanisés à usage public existant avant l'entrée en vigueur de la présente Loi qui ne satisfont pas aux conditions requises d'accessibilité établies dans la présente norme et dans ses dispositions réglementaires d'application doivent être adaptés de manière progressive selon les dispositions des plans d'accessibilité établis à l'article 36.

2. Toute intervention d'agrandissement ou de rénovation dans ces espaces doit garantir que les itinéraires piétons concernés respectent les conditions d'accessibilité nécessaires pour satisfaire les besoins de toutes les personnes usagères, conformément aux principes de conception universelle et compte tenu des limitations physiques de l'espace. En aucun cas ces interventions ne peuvent réduire les conditions d'accessibilité préexistantes ; elles doivent au contraire les maintenir ou les améliorer.