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Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Cessió de dades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera. Cessió de dades

A l’efecte de dissenyar i executar les polítiques d’habitatge, el Govern pot demanar les dades que siguin necessàries per a complir aquesta finalitat a qualsevol administració de les recollides en l’article 13 de la Llei 14/2023 , del 3 de juliol, de text consolidat del Codi de l’Administració, encara que no s’hagi previst inicialment aquesta finalitat pel responsable del tractament.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · texte original · Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement (BOPA 2023-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2023/df-3?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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