Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Communication de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Communication de données
Aux fins de concevoir et de mettre en œuvre les politiques du logement, le Gouvernement peut demander les données nécessaires à l'accomplissement de cette finalité à toute administration parmi celles énumérées à l'article 13 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, même si cette finalité n'a pas été initialement prévue par le responsable du traitement.
Disposition finale troisième de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2023/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.