Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Caràcter de llei qualificada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta. Caràcter de llei qualificada

La disposició final tercera té caràcter de llei qualificada. La resta d’articles i disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · texte original · Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement (BOPA 2023-12-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2023/df-4?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.