Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

Modification de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

1. L'article 3 de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 3. Suspension temporaire

1. Jusqu'au 28 septembre 2025, l'octroi de nouvelles autorisations de logements à usage touristique, prévues à l'article 35 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est suspendu.

2. En conséquence, pendant la période établie au paragraphe précédent, l'inscription de nouvelles immatriculations de logements à usage touristique au Registre des logements à usage touristique, régi par l'article 40 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est suspendue.

3. On entend par logements à usage touristique ceux qui ont cette qualité conformément à l'article 23 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique. »

2. Un paragraphe 3 est ajouté à la disposition transitoire deuxième de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigé comme suit : « Disposition transitoire deuxième. Demandes d'autorisation des logements à usage touristique présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi (…)

3. Les demandes d'autorisation des logements à usage touristique dans des appartements et studios classés cinq étoiles, dans des maisons ou chalets et dans des maisons mitoyennes présentées entre l'entrée en vigueur de la présente Loi et le 31 décembre 2023, et qui sont en attente de décision à ladite date, ne sont pas affectées par la suspension temporaire prévue à l'article 3. Ces demandes doivent être autorisées et les logements à usage touristique faisant l'objet des demandes doivent être inscrits au Registre des Logements à Usage Touristique, à condition que les conditions requises prévues par la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et par ses normes d'application soient remplies, et qu'il s'agisse de logements remplissant les conditions requises pour être classés dans la catégorie cinq étoiles, dans le cas des appartements et des studios. »