Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en 2022 ou ultérieurement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en 2022 ou ultérieurement
Les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en vertu du chapitre premier du titre III de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur, dont la conclusion a été convenue au cours de l'année 2022 ou ultérieurement, sont régis par les dispositions établies dans la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur.
Art. 4 de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2023/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.