Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Afin de faciliter l'application définitive de la nouvelle disposition, les situations juridiques correspondant à des activités de représentation numérique d'actifs, commencées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi et qui contreviennent à ses dispositions, disposent d'un délai de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, pour régulariser leur activité au moyen de la procédure d'obtention de la licence de début d'activité correspondante. Passé ce délai, elles ne peuvent pas exercer l'activité et doivent cesser leur exercice. Les activités qui ne sont pas régularisées après l'entrée en vigueur de la Loi font l'objet de l'instruction du dossier de sanction correspondant.