Disposition additionnelle troisième

Disposition additionnelle troisième.

1. Aux fins de la présente Loi, est considérée comme activité de minage de crypto-actifs la réalisation d'une activité au sein d'une blockchain ayant pour objet de recevoir une récompense fractionnaire sous la forme d'un token nouvellement créé. Le concept d'« installations de minage de crypto-actifs » est développé par voie réglementaire mais, en tout état de cause, est considérée comme telle toute installation qui réalise ladite activité et qui a une consommation élevée d'énergie électrique.

2. Il est créé le « Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs » pour le suivi de l'activité d'« installations de minage de crypto-actifs » du point de vue économique et de son incidence sur l'exploitation du système électrique et sur la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables. Ce registre est télématique, déclaratif, obligatoire et d'accès gratuit.

3. L'activité de minage de crypto-actifs est soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de l'opérateur du système électrique. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent réaliser cette activité doivent s'inscrire au « Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs » que le superviseur met en place, afin de présenter la demande d'autorisation. Un modèle du document de demande, ainsi que le contenu du rapport préalable et les conditions de l'inscription au « Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs », sont publiés par voie réglementaire.

4. L'autorisation de l'activité de minage de crypto-actifs requiert la présentation d'un projet technique spécifique, dont le contenu minimal est déterminé par voie réglementaire. Ce projet doit être validé dans un rapport obligatoire de l'opérateur du système électrique.

5. Le raccordement au réseau électrique d'une installation de minage de crypto-actifs est interdit tant qu'elle n'est pas inscrite au « Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs » et qu'elle ne dispose pas de l'autorisation requise.

6. Dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit établir par voie réglementaire les conditions administratives et techniques pour l'inscription des « installations de minage de crypto-actifs » au « Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs » et pour le raccordement au réseau de ces installations. Ces conditions requises doivent être proportionnées à la capacité de l'installation et doivent être alignées sur les conditions techniques requises nécessaires pour assurer la viabilité technique et économique du système électrique. De même, le régime des sanctions associées au non-respect total ou partiel du « Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs doit être développé par voie normative.

7. Les entreprises qui disposaient déjà de l'autorisation pour l'activité de minage de crypto-actifs ne doivent pas demander les autorisations visées aux points 3 et 4 et peuvent être inscrites au « Registre administratif des installations de minage de crypto-actifs », sans aucune autre condition requise.

8. Sont exclues les installations particulières, les installations de moins de 10 ordinateurs et les installations basées sur le minage Proof of stake .