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← Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain

Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera

A fi de facilitar l’aplicació definitiva de la nova disposició, les situacions jurídiques corresponents a activitats de representació digital d’actius, iniciades abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei i que contravinguin les seves disposicions, tindran un termini de sis mesos, comptadors des de l’entrada en vigor de la Llei, per regularitzar la seva activitat mitjançant el procediment d’obtenció de la llicència d’inici d’activitat que correspongui. Passat aquest termini, no podran portar a terme l’activitat i hauran de cessar en el seu exercici. Aquelles activitats que després de l’entrada en vigor de la Llei no es regularitzin seran objecte d’instrucció del corresponent expedient sancionador.

En vigueur depuis le 20/10/2022 · texte original · Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des… (BOPA 2022-07-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2022/dt-1?data=2022-10-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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