Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Les personnes morales qui réalisent des activités financières et qui opèrent avec des actifs numériques, que ce soit sur des marchés primaires ou sur des marchés secondaires, tels que définis dans la présente Loi, sont considérées comme des sujets obligés au sens de la Loi 14/2017 , du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme. Les personnes physiques ou morales qui agissent en tant que vérificateurs numériques enregistrés d'actifs numériques sont considérées comme des sujets obligés au sens de la Loi 14/2017 , du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.
Disposition additionnelle première de la Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.