Article 34. Sanctions

Article 34. Sanctions

1. Les sanctions résultant de chaque procédure sont établies conformément à la qualification des infractions.

2. Afin d'apprécier le montant de la sanction, sont pris en compte les critères suivants :

a) La gravité du danger créé et/ou des préjudices occasionnés, ainsi que leur durée.

b) L'intentionnalité ou le degré de négligence ou de responsabilité de la personne responsable de l'infraction.

c) Le fait que l'actif numérique soit ou non un instrument financier.

d) Le chiffre d'affaires annuel et le montant des actifs nets de l'entité.

e) L'importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de l'infraction.

f) Les pertes de tiers causées par l'infraction.

g) Le niveau de coopération de l'auteur de l'infraction avec l'AFA, sans préjudice de la nécessité de restituer les bénéfices obtenus ou les pertes évitées.

h) Les infractions antérieures commises par la personne.

i) Les mesures prises par l'auteur de l'infraction pour en prévenir la répétition.

j) L'impact sur les consommateurs ou sur les investisseurs.

k) Le défaut de surveillance ou d'autres insuffisances des mécanismes de contrôle et de prévision.

l) Les conséquences éventuelles affectant l'économie nationale.

m) La circonstance d'avoir procédé à la réparation de l'infraction de sa propre initiative.

3. Les infractions très graves sont sanctionnées par :

a) La personne ou l'entité qui émet des pièces de monnaie, des billets au porteur, sur papier ou sur tout autre support matériel ou immatériel, y compris numérique, ou tout autre document ou jeton susceptible de passer pour une monnaie ou un moyen de paiement est sanctionnée par le double de la valeur de l'émission et par la sanction pénale correspondant aux faits présumément commis.

b) Un avertissement et une amende infligée au titulaire de 100.000 euros à 1.000.000 d'euros ou jusqu'à 3% du capital social du titulaire ou du demandeur concerné, si l'application de ce pourcentage représente un montant supérieur à 500.000 euros.

c) La suspension temporaire de trois à cinq ans ou définitive de l'exercice des fonctions d'administration ou de direction, de droit ou de fait, ou une amende de 100.000 euros à 500.000 euros infligée à chacune des personnes qui, du fait de l'exercice de fonctions d'administration ou de direction, de droit ou de fait, dans un actif numérique, ou dans un service portant sur celui-ci ou chez un demandeur d'autorisation, sont responsables de l'infraction, lorsque celle-ci est imputable à leur conduite dolosive ou négligente.

d) La révocation de la licence d'activité.

e) L'interdiction de demander une nouvelle licence d'activité dans la représentation numérique d'actifs pour un délai qui ne peut être inférieur à un an ni supérieur à cinq ans.

4. Les infractions graves sont sanctionnées par :

a) Un avertissement et une amende infligée au titulaire de l'actif numérique, ou à un service de représentation d'actifs numériques ou à un demandeur d'autorisation de 10.000 euros à 99.999 euros ou jusqu'à 1,5% du capital social du titulaire ou du demandeur concerné, si l'application de ce pourcentage représente un montant supérieur à 250.000 euros.

b) La suspension temporaire jusqu'à trois ans des fonctions d'administration ou de direction, de droit ou de fait, ou une amende de 20.000 euros à 100.000 euros infligée à chacune des personnes qui, du fait de l'exercice de fonctions d'administration ou de direction, de droit ou de fait, dans un actif numérique ou dans un service portant sur celui-ci ou chez un demandeur d'autorisation, sont responsables de l'infraction, lorsque celle-ci est imputable à leur conduite dolosive ou négligente.

c) La suspension de la licence d'activité pour un délai qui ne peut être supérieur à un an.

5. Les infractions légères sont sanctionnées par :

a) Un avertissement et une amende infligée à l'entité jusqu'à 9.999 euros, à chacune des personnes qui, du fait de l'exercice de fonctions d'administration ou de direction, de droit ou de fait, dans un actif numérique, ou dans un service portant sur celui-ci ou chez un demandeur d'autorisation, sont responsables de l'infraction, lorsque celle-ci est imputable à leur conduite dolosive ou négligente.

6. Lorsque le bénéfice obtenu à la suite des actes ou omissions constitutifs de l'infraction est quantifiable, la limite supérieure de l'amende prévue à la lettre

a) des trois paragraphes précédents est portée au double dudit bénéfice, si ce chiffre est supérieur à cette limite.

7. En application des points 3, 4 et 5 précédents, les sanctions des différents paragraphes de chaque point peuvent être imposées cumulativement.

8. Les sanctions administratives peuvent faire l'objet d'un recours conformément au Code de l'Administration et aux normes applicables au système financier.

9. Une fois qu'elles sont devenues définitives, leur contenu est publié sur le site web de l'AFA, avec indication de l'identité de l'auteur de l'infraction et de la nature de l'infraction, ainsi que de la sanction correspondante ou des mesures supplémentaires imposées à l'auteur de l'infraction.