Article 9. A utorisation, surveillance et contrôle des participants à la représentation numérique d'actifs

Article 9. A utorisation, surveillance et contrôle des participants à la représentation numérique d'actifs

1. Autorisation, enregistrement, surveillance et contrôle Sont soumises à l'autorisation, à l'enregistrement, à la surveillance et au contrôle de l'Autorité financière andorrane les personnes physiques ou morales qui exercent, de manière professionnelle et habituelle, les activités soumises à licence conformément à la présente Loi, ainsi que les émissions de représentation d'actifs numériques au sein de la Principauté d'Andorre.

2. Activités soumises à licence

1. Constituent des activités soumises à licence préalable les suivantes :

a) Les émissions de représentation d'actifs numériques.

b) La conservation et l'administration des actifs numériques pour le compte de tiers.

c) Les plateformes d'achat et de vente d'actifs numériques qui exercent des fonctions de négociation servant de contrepartie directe entre deux parties.

d) Les plateformes d'achat et de vente d'actifs numériques qui achètent et vendent des actifs numériques pour le compte du client.

e) Les plateformes d'achat et de vente d'actifs numériques contre de la monnaie fiduciaire ayant cours légal.

f) Les plateformes d'achat et de vente d'un ou de plusieurs actifs numériques contre d'autres actifs numériques.

g) L'exécution d'ordres portant sur des actifs numériques pour le compte de tiers.

h) La réception et la transmission d'ordres portant sur des actifs numériques pour le compte de tiers.

i) La participation à la facilitation de services financiers en relation avec l'émetteur d'un événement de génération d'actifs numériques.

j) La collaboration au traitement ou à la validation de transactions d'une DeFi.

k) Le contrôleur numérique.

2. Lorsque les participants soumis à licence, que ce soit en leur nom propre ou pour le compte de tiers, souhaitent exercer des activités entrepreneuriales en relation avec la représentation numérique d'actifs, ils doivent s'adresser à l'Autorité financière andorrane afin d'obtenir, préalablement au premier commencement des activités, l'autorisation correspondante. De même, ceux-ci doivent adapter l'activité au type de licence d'activité qui lui correspond en fonction de la qualification qu'en fait l'Autorité financière andorrane.

3. Registre spécial d'actifs numérique accessible au public

1. L'Autorité financière andorrane tient un registre spécial d'actifs numérique accessible au public, qui contient les informations suivantes sur les participants à la représentation numérique d'actifs :

a) Données d'identification de l'entité enregistrée par type d'activité et date d'autorisation.

b) Entités dont l'activité est suspendue temporairement ou définitivement.

c) Révocations de licences d'activité.

2. Toute personne intéressée peut accéder au registre public au moyen d'une demande écrite ou numérique ou par le biais du site web, et obtenir la certification correspondante de l'état de la licence.

4. Dossier de demande de licence Pour que le commencement de l'activité soit approuvé, l'employeur doit justifier dans le dossier de demande de l'article 13.1 les circonstances suivantes :

a) L'employeur doit être une personne morale, et exceptionnellement une personne physique lorsque la Loi le prévoit, et doit avoir la pleine capacité juridique pour exercer le commerce et être dûment enregistré dans la Principauté d'Andorre avec l'activité principale pour laquelle il demande l'exercice.

b) Il doit indiquer le nom, ainsi que la dénomination sociale ou le nom commercial qui sera utilisé, l'identité qui identifie le demandeur, le domicile professionnel ou le siège social, l'adresse électronique aux fins des notifications et le site web exploité par celui-ci.

c) Il doit présenter l'acte constitutif et les statuts sociaux, ainsi que le procès-verbal relatif au bénéficiaire effectif du demandeur, revêtus de l'apostille correspondante s'il est étranger.

d) L'entreprise, les membres de son organe de gestion ou d'administration, le bénéficiaire effectif ou le propriétaire effectif ne doivent avoir aucun antécédent pénal en vigueur pour une infraction contre l'autorité de l'État ou pour blanchiment d'argent ou de valeurs, financement du terrorisme ou toute autre infraction commise intentionnellement.

Si un membre du conseil, le propriétaire effectif ou le propriétaire de l'entreprise est de nationalité étrangère, ou si l'entreprise a été établie dans un pays étranger, un certificat des antécédents pénaux étrangers ou un document équivalent délivré par un tribunal compétent ou l'autorité administrative doit être présenté, démontrant l'absence de peine en vigueur pour une infraction contre l'autorité de l'État ou pour blanchiment d'argent ou toute autre infraction commise intentionnellement.

Le certificat doit être délivré au cours des trois derniers mois précédant la présentation et doit être notarié, authentifié et légalisé selon une procédure identique ou authentifié au moyen d'un certificat remplaçant la légalisation (apostille), sauf si un accord international en dispose autrement.

Si les documents délivrés par cet État ne démontrent pas l'absence de sanctions dans la mesure requise, une déclaration de la personne qui doit démontrer l'absence de sanctions doit être jointe, faite par cette même personne et en format libre, mais sous serment.

La déclaration sous serment doit être présentée dans son format original, qui doit être délivré, authentifié et légalisé par l'État émetteur, et doit être accompagnée d'une traduction officielle du document original en catalan.

e) En outre, si l'employeur, un membre de son organe de gestion, le propriétaire effectif ou le propriétaire unique est étranger, il fournit des copies des documents d'identification (documents de voyage) de tous ses États de nationalité et de résidence ainsi que des documents susmentionnés attestant l'absence d'antécédents pénaux.

f) Il doit également présenter des documents justificatifs de son niveau d'études, une liste complète des postes de travail et des fonctions occupés et, dans le cas d'un membre de l'organe de gestion, également son domaine de responsabilité, ainsi que tout document que le demandeur juge pertinent pour démontrer la crédibilité du membre de l'organe de direction ou du fondé de pouvoir et le fait que le demandeur jouit d'une bonne réputation commerciale.

g) De même, la liste des comptes de paiement que détient le prestataire de services de monnaie virtuelle doit être fournie, accompagnée d'un identifiant unique pour chaque compte de paiement et du nom du titulaire du compte.

h) Lorsqu'une entité opérationnelle du système financier souhaite fournir des services d'actifs numériques, elle doit en informer l'Autorité financière andorrane et lui fournir des informations sur le type de service financier ou de service d'actifs numériques qu'elle offrira spécifiquement.

i) L'entreprise, les membres de son organe de gestion ou d'administration, le bénéficiaire effectif ou le propriétaire effectif doivent justifier d'une bonne honorabilité commerciale et professionnelle. Dans les mêmes termes que l'article 2 de la Loi 7/2013 , l'Autorité financière andorrane évalue l'existence d'une bonne réputation commerciale, en tenant compte des activités et circonstances antérieures de la personne qui s'y rapportent. Une bonne réputation commerciale est présumée exister, sauf circonstances de nature à la mettre en doute.

j) En ce qui concerne l'identification du contrôleur enregistré, désigné par l'employeur et avec l'acceptation de celui-ci, seule peut être désignée comme tel une personne possédant la formation, les qualifications professionnelles, les capacités nécessaires, les caractéristiques et l'expérience personnelles nécessaires et une réputation irréprochable pour exercer les fonctions qui lui sont propres.

k) Si l'employeur a une filiale pour laquelle la licence d'activité est demandée au nom de l'entreprise, la filiale doit également remplir les conditions requises précédentes.

l) L'employeur qui sollicite une licence d'activité dans le domaine de la prestation de services de représentation numérique d'actifs doit avoir son siège social et son principal lieu d'activité situés dans la Principauté d'Andorre, ou bien, s'il s'agit d'une entreprise étrangère opérant dans la Principauté d'Andorre par l'intermédiaire d'une succursale, celle-ci doit être dûment enregistrée dans la Principauté d'Andorre pour exercer l'activité concernée. L'emplacement du siège central est évalué sur la base des données de résidence et de nationalité des membres du conseil d'administration (un membre du conseil d'administration doit être résident de la Principauté d'Andorre ou ressortissant andorran). Le lieu d'activité doit être un bureau physique effectivement utilisé par le personnel de l'entreprise pour accomplir les tâches stipulées qui lui sont propres dans le cadre de l'objet social de l'entreprise.

m) L'employeur qui sollicite une licence d'activité dans le domaine de la prestation de services de représentation numérique d'actifs doit détenir, au minimum, un compte de paiement auprès d'une entité bancaire, d'une entité de monnaie électronique ou d'une entité de paiement établie dans la Principauté d'Andorre.

n) L'employeur qui sollicite une licence d'activité dans le domaine de la prestation de services d'actifs numériques doit disposer d'un capital social approprié en fonction de l'activité qu'il souhaite exercer.