Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Définitions et précisions préliminaires sur les infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Définitions et précisions préliminaires sur les infractions
1. Constituent des infractions passibles de sanction dans les conditions établies par la présente Loi les actions ou omissions des sujets, auteurs et responsables qui enfreignent les dispositions légales d'application obligatoire.
2. Les sanctions établies par la présente Loi s'appliquent sans préjudice des responsabilités pénales susceptibles de découler des faits présumés constitutifs d'infraction conformément à la législation pénale. Lorsque les infractions commises sont susceptibles de constituer un délit ou une contravention, l'autorité de régulation en informe immédiatement l'autorité judiciaire ou le ministère public.
3. L'autorité de régulation instruit un dossier de sanction à l'encontre du titulaire ou de l'offrant qui commet l'une quelconque des infractions prévues au présent chapitre.
Art. 32 de la Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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