Article 31. Abus de marché

Article 31. Abus de marché

1. L'abus de marché consiste en l'utilisation d'informations privilégiées et la manipulation de marché.

2. Est considérée comme utilisation d'informations privilégiées l'information à caractère précis, qui n'a pas été rendue publique et qui concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs d'actifs numériques, et qui, si elle était rendue publique, pourrait influer de manière sensible sur la cotisation ou le prix de ces actifs numériques ou sur la cotisation ou le prix des actifs numériques dérivés qui leur sont liés.

3. Il n'y a pas d'utilisation d'informations privilégiées lorsque celui qui en bénéficie ignore que l'origine de l'information est interne et n'agit pas de mauvaise foi.

4. Est considérée comme manipulation du marché l'utilisation abusive de stratégies ou de techniques visant à modifier le prix ou la cotisation d'un actif numérique, ainsi que le fait d'inciter à l'utilisation de ces techniques ou de la recommander dans le même but.

5. Tout titulaire d'une autorisation relative à un actif numérique doit disposer dans ses locaux des systèmes et protocoles permettant de détecter de manière effective ces mauvaises pratiques et doit en informer immédiatement l'autorité de régulation.