Article 28. La gouvernance

Article 28. La gouvernance

1. Tous les participants à la représentation numérique d'actifs doivent disposer d'un système de gouvernance robuste, comprenant une structure organisationnelle claire dotée d'une transparence bien définie et de lignes de bonne conscience et de responsabilité cohérentes, des processus efficaces d'identification, d'administration, de surveillance et de déclaration des risques auxquels ils peuvent être exposés, des mécanismes internes de contrôle adéquats, des processus d'administration, de comptabilité et des politiques de rémunération et de bonnes pratiques qui soient cohérents et qui favorisent l'efficacité du système d'administration.

2. Les émetteurs doivent établir, maintenir et mettre en œuvre des politiques et des procédures concernant :

a) La réserve d'actifs.

b) La conservation de la réserve d'actifs.

c) Les droits ou l'absence de droits conférés aux détenteurs des tokens .

d) Les mécanismes par lesquels les tokens sont émis, créés et amortis.

e) Les protocoles de validation des transactions.

f) Le fonctionnement relatif à la propriété de la DLT sur laquelle les tokens sont émis, transférés et déposés dans cette DLT ou technologie similaire exploitée par l'émetteur ou par un tiers pour son compte.

g) Les mécanismes destinés à assurer l'amortissement des tokens et la liquidité.

h) Les accords avec des tiers aux fins d'opérer la réserve des actifs, l'investissement de la réserve des actifs, la conservation et la distribution des actifs au public.

i) Les processus des services d'accueil du public et les réclamations des clients.

j) Les conflits d'intérêts.

k) Les politiques de continuité garantissant que, en cas d'interruption des systèmes et des processus, les données essentielles au bon fonctionnement et au maintien de leurs activités soient préservées.

l) La sécurité, l'intégrité et la confidentialité de l'information. Le ministère chargé des finances en réglemente par voie réglementaire le contenu minimal.