Article 27. L es contrats légaux intelligents et leur validité juridique

Article 27. L es contrats légaux intelligents et leur validité juridique

Les contrats légaux intelligents

1. Un contrat légal intelligent est un protocole informatique, un algorithme ou un code, écrit en langage de programmation, dans lequel les termes du contrat représentent un accord de volontés entre différentes parties au sein d'un même réseau, toutes jouissant de la pleine capacité d'exercice et en relation avec une cause qui le fonde, et qui permet d'articuler, de vérifier, d'exécuter, de faire respecter ou de contrôler le respect de ses instructions, actions ou données, de manière automatisable ou automatisée, au moyen d'un protocole de livre-registre distribué décentralisé ou en tant que partie d'une application qui s'exécute sur un livre-registre distribué.

2. Un contrat légal intelligent a validité juridique dans la Principauté d'Andorre et entre les parties intervenantes s'il remplit les conditions suivantes :

a) Il doit être autonome par rapport au développeur du logiciel, dans la mesure où il ne nécessite pas activement que celui-ci le maintienne, le surveille ou reste en contact avec lui pendant qu'il est opérationnel.

b) Il doit porter un horodatage résistant et doit être immuable.

c) Il doit garantir l'intégrité et l'exécution des conditions de la transaction programmée une fois que celles-ci ont été remplies.

d) Il doit être signé au moyen de l'une des formes numériques prévues par la Loi 35/2014, du 27 novembre, de certification et de confiance électronique, qui garantisse que la signature est valide, que la signature correspond à une personne déterminée et que cette personne a réellement le pouvoir de le signer.

e) Que l'objet de la transaction doive être articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou exécuté dans la Principauté d'Andorre.

f) Que l'objet de la transaction ait été articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou doive être exécuté entre des nationaux ou des résidents de la Principauté d'Andorre ou bien entre des nationaux ou des résidents de la Principauté d'Andorre et des étrangers.

g) Qu'il identifie de manière claire quelles sont les signatures sur lesquelles se fonde la confirmation de la transaction.

h) Que les nœuds qui servent à articuler, vérifier, exécuter, contrôler le contrat légal intelligent ou dont dépend son exécution soient localisés et enregistrés dans la Principauté d'Andorre ou que l'entité qui les gère ou les administre soit une entité enregistrée dans la Principauté d'Andorre.

3. Une signature valide est une signature réalisée au moyen d'une clé privée cryptographique, qui accorde au système de livre-registre distribué le congé de demander une inscription valide au livre-registre reflétant le changement de propriété de l'actif numérique ou afin d'exécuter les instructions que le contrat légal intelligent incorpore.

4. Une signature valide confère une sécurité cryptographique au système de livre-registre distribué, et ses participants, a priori , sont réputés avoir le congé d'initier les transactions au moyen de l'inscription correspondante au registre concerné.

5. Les contrats légaux intelligents qui ont été articulés, vérifiés, exécutés ou contrôlés par des nœuds établis dans la Principauté d'Andorre et qui doivent produire des effets hors de cette juridiction sont régis par la loi applicable choisie par les parties pour leur exécution ou l'interprétation du contrat qu'ils représentent et, à défaut de ce choix, ils sont régis par la loi du lieu où se produisent les principaux dommages et préjudices causés par leur inexécution, par la loi du siège social ou du domicile personnel du prestataire du service d'exécution du contrat légal intelligent ou par la loi applicable de résidence fiscale de la partie ayant subi les dommages et préjudices du fait de l'inexécution du contrat, au choix de la victime.

6. Un contrat intelligent a des implications juridiques au-delà des accords entre les parties, et en ont en particulier :

a) Les contrats intelligents qui représentent des actifs sous forme numérique.

b) Les contrats intelligents utilisés pour créer des organisations autonomes décentralisées.

c) Les contrats intelligents qui deviennent des agents autonomes.

7. Dans les contrats intelligents multilatéraux, leur validité doit être appréciée en fonction du nombre minimal d'exigences nécessaires à leur perfection et à leur conclusion. Lorsqu'une organisation décentralisée (DAO) n'est pas enregistrée dans la Principauté d'Andorre, le titulaire du nœud situé dans la Principauté d'Andorre qui en permet le déploiement en tant que développeur, mineur, validateur ou toute autre fonction qu'il assure en tant que nœud est responsable des dommages causés en relation avec ses contrats intelligents.

8. Dans le cas où les systèmes de gouvernance de la DAO permettent que des contrats intelligents soient exécutés et parfaits dans la Principauté d'Andorre parce qu'il n'existe aucun nœud dans la Principauté qui le permette, ceux-ci n'ont aucune validité ni efficacité juridique dans la Principauté d'Andorre.