Article 17. L 'exercice de l'activité

Article 17. L 'exercice de l'activité

1. L'entité qui a été autorisée par l'AFA à réaliser un type d'activité de représentation numérique d'actifs peut faire état de cette autorisation dans le cadre de sa dénomination sociale, en identifiant l'objet de l'activité de service qu'elle exerce, ainsi que dans le cadre publicitaire.

2. Toute autorisation dispose d'un identifiant numérique ou alphanumérique en fonction du type d'enregistrement de chaque activité selon l'article 8. L'Autorité financière andorrane est autorisée à créer les différents types d'enregistrement, ainsi que la nomenclature permettant de les identifier séparément en fonction du type d'activité. Des mécanismes de protection des dénominations des participants sont établis par voie réglementaire.

3. Les entités ou personnes autorisées à réaliser l'activité soumise à licence doivent tenir et conserver à la disposition de l'AFA les registres correspondant à leurs activités pendant une période de 10 années révolues à compter de leur date d'enregistrement.

4. Les activités principales des participants à la représentation numérique d'actifs doivent avoir un lien direct et exclusif avec la fonction opérationnelle au titre de laquelle ils ont obtenu la licence d'activité. En tout état de cause, les activités déléguées à des tiers prestataires doivent l'être à des participants ayant également obtenu une licence d'activité conformément à la fonctionnalité de la mission à exécuter en tant que prestataire de services aux participants.

5. Les participants accrédités titulaires d'une licence d'activité doivent informer immédiatement l'Autorité financière andorrane des circonstances suivantes :

a) Tout changement affectant ou susceptible d'affecter les exigences pour obtenir et valider la licence d'activité.

b) La cessation de l'activité.

c) La radiation au Registre du commerce de l'activité ou de l'entité.

d) L'une quelconque des causes indiquées à l'article 16 empêchant la poursuite de l'activité.

e) Toute autre circonstance déterminée par voie réglementaire.