Article 16. La révocation de la licence d'activité

Article 16. La révocation de la licence d'activité

1. La licence de début d'activité peut être révoquée par l'Autorité financière andorrane, après instruction du dossier de révocation correspondant.

2. Constituent des causes de révocation de la licence les suivantes :

a) Faillite ou procédure collective du demandeur.

b) Radiation du registre du commerce ou du registre fiscal du demandeur.

c) Comportements inappropriés enfreignant la réglementation relative au blanchiment d'argent ou de capitaux ou au financement du terrorisme.

d) Comportements inappropriés enfreignant la réglementation relative aux abus de marché et à la protection de l'investisseur.

e) Comportements inappropriés enfreignant la réglementation relative au marché des valeurs mobilières.

f) Jugement pénal emportant incapacité d'exercer l'activité.

g) Perte de l'honorabilité commerciale et professionnelle pour exercer l'activité.

h) Défaut de présentation ou défaut de mise à jour de la documentation de suivi et de contrôle interne de l'activité.

i) Falsification de la documentation de suivi et de contrôle interne.

j) Tout comportement ou toute circonstance que l'Autorité financière andorrane n'aurait pas pris en compte lors de l'enregistrement de l'activité et qu'elle considère comme enfreignant les obligations légales.

3. Lorsque l'Autorité financière andorrane constate l'une quelconque des causes d'infraction entraînant la révocation de la licence d'activité, elle doit adresser une demande écrite au participant à la représentation numérique d'actifs afin qu'il régularise la situation conformément aux conditions requises pour son octroi dans un délai maximal d'un mois. Si, dans ce délai, le participant visé par la demande n'a pas complété le dossier d'ouverture de la procédure de suspension ou de révocation de licence, l'Autorité financière andorrane lui communique directement la décision de suspension temporaire ou définitive de la licence d'activité en tant que participant à la représentation numérique d'actifs et, si sa notification s'avérait impossible, elle y procéderait au moyen d'un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

4. Une fois la communication et la publication de la notification au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre devenues effectives et le délai de 15 jours écoulé, la révocation de la licence d'activité prend effet et est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre aux frais du participant non régularisé, et il est procédé à la radiation formelle du registre correspondant des entités supervisées.

5. Une fois la révocation ou la suspension temporaire de l'activité publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le participant doit cesser l'activité pour laquelle il a été autorisé par l'Autorité financière andorrane, et doit prendre toutes les mesures protocolaires nécessaires pour garantir l'intérêt de ses clients en tant que personnes affectées par l'interruption du service. Si l'Autorité financière andorrane considère que les mesures prises par le participant faisant l'objet de la procédure de régularisation sont insuffisantes, elle peut les mettre en œuvre d'office sans autre demande que la décision correspondante, et peut, si nécessaire, nommer une commission d'audit, de surveillance, de suivi et de contrôle afin de surveiller leur mise en œuvre, les coûts associés aux services étant à la charge du participant contrevenant.