Article 15. L'obligation de commencer l'activité

Article 15. L'obligation de commencer l'activité

1. L'approbation du début d'activité emporte l'obligation de commencer l'activité dans les douze mois qui suivent. À défaut, la licence d'activité est frappée de péremption et une autre licence, entièrement indépendante, doit être demandée, sauf si, pour des circonstances exceptionnelles et dûment motivées, une prorogation est demandée, laquelle est évaluée par l'Autorité financière andorrane afin de décider de son application ou non.

2. Au cours du premier trimestre des années suivant le début d'activité, les participants à la représentation numérique d'actifs doivent établir un rapport de suivi des activités expliquant l'activité afin de justifier qu'ils continuent de remplir les conditions de la licence d'activité conformément à la décision d'autorisation en vigueur. La non-présentation dans le délai de six mois suivant les années civiles d'activité entraîne la suspension temporaire de la licence d'exercice de l'activité, qui est décidée d'office par l'Autorité financière andorrane, et si, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile, le rapport n'a pas été présenté, l'entité ou la personne est radiée du registre des inscriptions des entités autorisées et son activité est suspendue.