Article 14. La décision relative au dossier d'enregistrement préalable d'activité

Article 14. La décision relative au dossier d'enregistrement préalable d'activité

1. Sur la base de la documentation qui accompagne la demande d'enregistrement préalable d'activité, l'Autorité financière andorrane vérifie, dans les 30 jours ouvrables suivant l'enregistrement, que les demandes nécessaires sont satisfaites et que la documentation versée au dossier est complète, et le notifie par écrit au demandeur.

2. Si le dossier de demande est incomplet ou si la finalité ou les protocoles de contrôle correspondant à chaque demandeur d'activité ne sont pas correctement expliqués, l'autorité compétente demande au pétitionnaire de compléter la demande dans un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai sans que le demandeur ait fourni la documentation qui lui a été demandée, le pétitionnaire est réputé s'être désisté de sa demande et le dossier est classé sans autre formalité.

3. Une fois reçue toute la documentation permettant de compléter le dossier, il lui est notifié que le dossier est complet et, dans le délai de cinq mois suivant la notification au demandeur, après vérification et caractérisation du type de service afin de déterminer le type d'activité que le demandeur exercera, et conformément à l'évaluation technique et juridique du dossier, l'une des trois décisions suivantes est adoptée :

a) Approbation de l'enregistrement et octroi de la licence de début d'activité.

b) Demande d'informations complémentaires afin de clarifier ou de développer les aspects jugés nécessaires pour prendre une décision dans le nouveau délai supplémentaire d'un mois.

c) Refus motivé de la licence de début d'activité.

4. Constituent des motifs de refus de la licence d'activité :

a) Le fait que l'Autorité financière andorrane considère que l'administration de l'activité par le demandeur peut constituer une menace pour les intérêts des clients ou pour l'intégrité du marché.

b) Le fait que le demandeur ne réunisse pas, ou ne soit probablement pas en mesure de réunir, les conditions requises nécessaires pour commencer, administrer, surveiller, suivre et contrôler l'activité pour laquelle il demande une licence, conformément à la documentation fournie.

c) Le fait que le modèle d'affaires de l'émetteur constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière, la politique monétaire ou la souveraineté monétaire de la Principauté d'Andorre.

d) Le fait que l'émetteur ou l'un quelconque des membres dirigeants de l'équipe de l'émetteur ne jouisse pas d'une honorabilité commerciale et professionnelle reconnue conformément à l'article 2 de la Loi 7/2013 , du 9 mai, sur les entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre.

e) Les autres motifs que l'Autorité financière andorrane considère, selon sa propre appréciation, comme pouvant constituer une activité portant atteinte aux droits des investisseurs et non conforme aux bonnes pratiques de marché.