Article 11. Les assurances de l'activité

Article 11. Les assurances de l'activité

1. L'assurance de responsabilité civile professionnelle

1. Les participants doivent disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, d'un aval ou d'une autre garantie équivalente permettant de faire face à la responsabilité pour négligence dans l'exercice de leur activité professionnelle, avec une couverture minimale par réclamation de dommages de :

a) 50.000 euros pour le veedor enregistré.

b) 1.500.000 euros pour le conseiller en actifs numériques.

c) 1.500.000 euros pour la gestion de portefeuilles d'actifs numériques.

d) 200.000 euros pour les prestataires de services connexes aux émetteurs.

e) 1.500.000 euros pour les services de courtage.

f) 200.000 euros pour les services de consommation.

g) 300.000 euros pour les entreprises qui conservent des clés cryptographiques.

h) 1.500.000 euros pour les entreprises qui conservent des tokens.

i) 100.000 euros pour les plateformes d'échange, de négociation ou exchanges de tokens destinées à réaliser des transactions de plus de 100.000 euros et jusqu'à une valeur totale d'1 million d'euros d'activité au cours d'une année civile ;

j) 500.000 euros si le volume de transactions au cours d'une année civile est supérieur à 1 million d'euros jusqu'à un montant de 8 millions d'euros ;

k) 1.500.000 euros si le volume de transactions prévu au cours d'une année civile est supérieur à 8 millions d'euros jusqu'à un montant de 20 millions d'euros, et

l) 2 millions d'euros si le volume de transactions au cours d'une année civile est supérieur à 20 millions d'euros.

m) 10% du nominal de l'émission pour les émetteurs d'actifs numériques, avec un minimum de 300.000 euros et un maximum de 2 millions d'euros. L'assurance doit couvrir leur risque de marché, la perte de documents, les erreurs ou omissions découlant d'obligations légales et réglementaires, des obligations de confidentialité, des pertes résultant de l'inactivité de l'entreprise ou de la défaillance des systèmes, ou de la négligence dans le devoir de préserver et de conserver les actifs numériques des clients et leurs fonds. Le capital de couverture de l'assurance doit être ajusté annuellement au volume d'activité prévu pour l'année suivante et ne peut en aucun cas être inférieur à celui de l'exercice précédent.

2. Les participants doivent transmettre une copie originale de la police à l'Autorité financière andorrane avant le début de l'activité, ainsi que sa novation en fonction du volume d'activité indiqué dans le rapport d'activités ou la prolongation de sa période de validité, un mois avant l'expiration ou l'échéance de la précédente. Le fait de ne pas l'envoyer dans le délai et dans la forme appropriés peut entraîner, après instruction préalable du dossier de réclamation correspondant, la suspension et la perte de la licence d'activité conformément à la procédure de l'article 14 qui lui est applicable.

2. L'assurance de responsabilité des administrateurs et dirigeants

1. Les entreprises qui participent à la représentation d'actifs numériques doivent disposer d'une assurance de responsabilité des administrateurs et dirigeants.

2. Les participants doivent transmettre une copie originale de la police à l'Autorité financière andorrane avant le début de l'activité, ainsi que sa novation un mois avant l'expiration ou l'échéance de la précédente. Le fait de ne pas l'envoyer dans le délai et dans la forme appropriés peut entraîner, après instruction préalable du dossier correspondant, la suspension et la perte de la licence d'activité conformément à la procédure de l'article 14 qui lui est applicable.