Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final. Entrada en vigor

La present Llei entrarà en vigor l’1 de novembre d’enguany.

En vigueur depuis le 01/11/2021 · texte original · Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte (BOPA 2021-10-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2021/df-1?data=2021-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.