Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Aux fins de la présente Loi, on entend par :

1. Prélèvement : service de paiement visant à débiter le compte de paiement du payeur, lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au prestataire de services de paiement du payeur lui-même.

2. Acquéreur : un prestataire de services de paiement ayant conclu un contrat avec un bénéficiaire pour l'acceptation et le traitement d'opérations de paiement par carte donnant lieu à un transfert de fonds au bénéficiaire.

3. Émetteur : un prestataire de services de paiement ayant conclu un contrat pour fournir à un payeur un instrument de paiement en vue de l'initiation et du traitement d'opérations de paiement par carte du payeur.

4. Consommateur : une personne physique qui, dans le cadre des contrats de services de paiement objet de la présente loi, agit à des fins étrangères à son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle.

5. Opération par carte de débit : une opération de paiement par carte, y compris celles réalisées avec des cartes prépayées, qui n'est pas une opération par carte de crédit.

6. Opération par carte de crédit : une opération de paiement par carte dans laquelle le montant des opérations est débité en totalité ou en partie au payeur, à une date précise de chaque mois civil convenue au préalable, conformément à une ligne de crédit préétablie, avec ou sans intérêts.

7. Point de vente : l'adresse des locaux physiques du commerçant où une opération de paiement est initiée. Toutefois :

a) s'il s'agit d'une vente à distance ou d'un contrat à distance (c'est-à-dire de commerce électronique), le point de vente est l'adresse de l'établissement fixe où le commerçant exerce son activité, quel que soit l'emplacement du site web ou du serveur par l'intermédiaire duquel l'opération de paiement a été initiée ;

b) si le commerçant ne dispose d'aucun établissement fixe, le point de vente est l'adresse pour laquelle le commerçant dispose d'une licence commerciale valide, par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement a été initiée ;

c) si le commerçant ne dispose ni d'un établissement fixe ni d'une licence commerciale valide, le point de vente est l'adresse indiquée pour la correspondance relative au paiement des impôts afférents à ses activités de vente, par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement a été initiée.

8. Carte d'entreprise : tout instrument de paiement lié à une carte émise à des entreprises, à des entités du secteur public ou à des personnes physiques travaillant pour leur compte propre, dont l'utilisation est limitée aux dépenses professionnelles et dont les paiements sont débités directement sur le compte de l'entreprise, de l'entité du secteur public ou de la personne physique travaillant pour son compte propre.

9. Opération de paiement par carte : service fondé sur l'infrastructure et les règles commerciales d'un schéma de cartes de paiement pour effectuer une opération de paiement au moyen de toute carte, de tout dispositif ou de tout logiciel de télécommunication, numérique ou informatique donnant lieu à une opération par carte de débit ou de crédit. Sont exclues de ces opérations celles fondées sur d'autres types de services de paiement.

10. Taxe d'interchange : une commission payée directement ou indirectement (c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur intervenant dans une opération de paiement par carte. La compensation nette ou toute autre rémunération convenue fait partie de la taxe d'interchange.

11. Compensation nette : le montant net total des paiements, remises ou incitations versés à un émetteur par le schéma de cartes de paiement, l'acquéreur ou tout autre intermédiaire en relation avec des opérations de paiement par carte ou des activités connexes.

12. Bénéficiaire : la personne physique ou morale qui est le destinataire prévu des fonds faisant l'objet d'une opération de paiement.

13. Payeur : la personne physique ou morale titulaire d'un compte de paiement qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte, ou, en l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement.

14. Schéma de cartes de paiement : ensemble unique de dispositions, pratiques, règles ou lignes directrices de mise en œuvre pour l'exécution d'opérations de paiement par carte, qui est indépendant de toute infrastructure ou de tout système de paiement sur lequel repose son fonctionnement et qui comprend tous organes, organisations ou entités décisionnels spécifiques responsables de son fonctionnement.

15. Carte de paiement : catégorie d'instruments de paiement permettant au payeur d'initier une opération par carte de débit ou de crédit.

16. Instrument de paiement : tout instrument de paiement, y compris une carte, un téléphone mobile, un ordinateur ou tout autre dispositif technologique doté de l'application de paiement appropriée, qui permet au payeur d'initier une opération de paiement par carte de débit ou de crédit, qui n'est ni un virement ni un prélèvement.

17. Prestataire de services de paiement : toute personne physique ou morale autorisée à fournir des services de paiement ou reconnue comme émetteur de monnaie électronique. Un prestataire de services de paiement peut être un émetteur, un acquéreur ou les deux.

18. Opération de paiement : une action initiée par le payeur lui-même ou en son nom, ou par le bénéficiaire des fonds d'un virement, indépendamment de toutes obligations sous-jacentes entre le payeur et le bénéficiaire.

19. Carte de débit : catégorie d'instruments de paiement permettant au payeur d'initier une opération par carte de débit, à l'exclusion des cartes prépayées.

20. Instrument de paiement lié à une carte de crédit : tout instrument de paiement, y compris une carte, un téléphone mobile, un ordinateur ou tout autre dispositif technologique doté de l'application de paiement appropriée, qui permet au payeur d'initier une opération de paiement par carte qui n'est ni un virement ni un prélèvement.

21. Carte prépayée : catégorie d'instruments de paiement sur lesquels de la monnaie électronique est stockée.

22. Virement : service de paiement visant à créditer le compte de paiement d'un bénéficiaire au moyen d'une opération de paiement ou d'une série d'opérations de paiement imputées sur le compte de paiement d'un payeur par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et fourni sur la base des instructions données par le payeur.

23. Utilisateur de services de paiement : la personne physique ou morale qui utilise un service de paiement, que ce soit en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux.

24. Système de cartes de paiement tripartite : un système de cartes dans lequel le système lui-même fournit les services d'acquisition et d'émission, et dans lequel les opérations de paiement par carte sont effectuées depuis le compte de paiement d'un payeur vers le compte de paiement d'un bénéficiaire au sein du système.