Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Réservation
1. La personne qui souhaite réserver une immatriculation doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande de réservation de plaque d'immatriculation personnalisée, au moyen du formulaire officiel, et payer la taxe de réservation de plaque d'immatriculation personnalisée, conformément aux dispositions du chapitre cinquième.
2. Le ministère compétent statue sur la demande de réservation de plaque d'immatriculation personnalisée dans un délai d'un mois. À défaut, la demande est réputée rejetée.
Art. 9 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.