Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Combinaisons
1. Le ministère compétent refuse toute combinaison qu'il considère contraire à la loi, à la morale et à l'ordre public, ainsi que toute combinaison qu'il considère susceptible d'induire le public en erreur.
2. Le ministère compétent refuse toute combinaison identique à une marque enregistrée en Andorre.
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable lorsque la demande de réservation est faite à l'instance ou avec l'autorisation du titulaire de la marque enregistrée en Andorre.
Art. 8 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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