Article 10

Article 10.

Attribution

1. Une fois la demande de réservation accueillie favorablement, le demandeur dispose d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de la décision pour demander l'attribution de la plaque.

2. Si le délai de deux mois s'est écoulé sans que l'attribution ait été demandée, la réservation est réputée caduque.

3. Pour demander l'attribution, le demandeur doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande d'attribution de plaque d'immatriculation personnalisée, au moyen du formulaire officiel.

4. Le ministère compétent statue sur la demande d'attribution de plaque d'immatriculation personnalisée dans un délai d'un mois. À défaut, la demande est réputée rejetée.

5. En cas de décision favorable, le demandeur paie au Service des formalités du Gouvernement la taxe d'attribution de plaque d'immatriculation personnalisée au moment de la retirer, conformément aux dispositions du chapitre six.

6. Le ministère compétent délivre le certificat d'immatriculation du véhicule lorsqu'il s'agit d'un véhicule nouvellement immatriculé. Pour un véhicule en circulation, le titulaire de l'immatriculation personnalisée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande de modification du certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation doit mentionner l'immatriculation personnalisée attribuée. Il doit également comporter la mention « Véhicule autorisé à circuler avec une immatriculation personnalisée » et la mention « Immatriculation ordinaire : -n° d'immatriculation ordinaire- » correspondant au véhicule.

7. Si un délai maximal de trois mois s'est écoulé, à compter de la date de la décision d'attribution favorable, sans que l'attribution ait été rendue effective par l'affectation de l'immatriculation personnalisée à un véhicule déterminé, la décision d'attribution favorable est réputée caduque et l'immatriculation personnalisée redevient disponible pour être réservée.

8. Le demandeur présente le certificat d'immatriculation du véhicule à l'Automòbil Club d'Andorra, qui lui remet les plaques personnalisées après paiement du prix public correspondant.

9. Les plaques personnalisées doivent être apposées physiquement sur le véhicule.

10. Le propriétaire d'un véhicule à immatriculation ordinaire autorisé à porter une immatriculation personnalisée doit remettre à l'Automòbil Club d'Andorra les plaques ordinaires au moment même où les plaques personnalisées lui sont remises.