Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Recouvrement forcé À l'expiration du délai de paiement en période de paiement volontaire fixé par la présente Loi, le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière fiscale, procède à la certification et à l'individualisation des impayés existants en vue de leur exécution conformément aux dispositions de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 37 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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