Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Infractions La réglementation des infractions en matière fiscale relatives au contenu des chapitres V, VI et VII de la présente Loi est régie par le régime des infractions et des sanctions établi par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 38 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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