Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Notifications L'Administration peut notifier collectivement par voie d'avis public les liquidations de l'impôt correspondant à la taxe de détention annuelle de plaque d'immatriculation personnalisée à compter de la deuxième période, conformément aux dispositions de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 36 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.