Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Paiement et liquidation de l'impôt
1. Le paiement de cette taxe doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de l'exigibilité de la taxe.
2. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière fiscale, procède à la délivrance des liquidations de l'impôt correspondantes.
Art. 32 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.