Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Nature juridique et fait générateur
1. Il est créé la taxe d'attribution de plaque d'immatriculation personnalisée.
2. La taxe d'attribution de plaque d'immatriculation personnalisée frappe l'attribution de plaque d'immatriculation personnalisée.
3. Constitue le fait générateur de cette taxe l'attribution au demandeur d'une plaque d'immatriculation personnalisée et l'affectation de cette plaque à un véhicule.
Art. 23 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.