Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Exonérations
1. Lorsque le titulaire d'une immatriculation personnalisée affectée à un véhicule demande son affectation à un autre véhicule dont il est propriétaire, le titulaire est exonéré du paiement de cette taxe.
2. Est exonéré de cette taxe le titulaire d'une plaque d'immatriculation personnalisée qui la reçoit par transmission successorale, conformément aux dispositions de l'article 6.3.
3. N'est pas exonéré de cette taxe le titulaire d'une plaque d'immatriculation personnalisée qui, après l'avoir radiée, en demande de nouveau la réservation et l'attribution.
Art. 24 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2014/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.