Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Exigibilité et paiement
1. La taxe est exigible au moment de la formalisation de la demande de réservation auprès du Service des formalités du Gouvernement.
2. Le paiement de la taxe doit être effectué au moment de la formalisation de la demande auprès du Service des formalités du Gouvernement, qui délivre la liquidation de l'impôt correspondante.
Art. 22 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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